VenaCraftCadre juridique
Les règles applicables au site, aux comptes VenaCraft, aux VenaPoints et aux achats de contenus numériques.
La structure du site, ses textes, créations graphiques, signes distinctifs et contenus originaux sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, hors exceptions prévues par la loi.
Minecraft est une marque de Mojang Synergies AB. VenaCraft est un serveur indépendant et n’est ni approuvé, ni associé, ni affilié à Mojang ou Microsoft.
Les présentes CGV régissent les achats effectués par des consommateurs sur venacraft.fr auprès de Yacine Mohammed El Amine Khelifa, ci-après « VenaCraft ». Le client doit les lire et les accepter avant toute commande.
Les achats en euros et les soutiens financiers sont ouverts progressivement aux consommateurs ayant leur résidence habituelle en France puis dans les autres États membres de l’Union européenne proposés dans le formulaire de commande. Un pays est éligible uniquement lorsqu’il peut être sélectionné et accepté au moment du paiement. Le site, le compte et les services gratuits peuvent rester accessibles depuis tout autre pays, mais cette accessibilité ne constitue pas une offre de vente destinée à ses résidents.
La disponibilité du catalogue peut varier selon le pays de résidence afin de respecter les règles locales applicables. Une offre absente ou signalée comme indisponible dans un pays ne peut pas y être commandée, même si elle reste visible à titre informatif sur une autre partie du site.
Les offres concernent principalement des VenaPoints, crédits numériques utilisables uniquement dans l’écosystème VenaCraft, ainsi que les contenus et avantages virtuels accessibles avec ces crédits. Seules les offres signalées comme disponibles peuvent faire l’objet d’une commande.
Le launcher VenaCraft ne vend aucune licence Minecraft et ne permet pas de jouer au mode solo. Aucun achat réalisé auprès de VenaCraft ne fournit une licence Minecraft ni ne transfère de droit sur le jeu ou sur les éléments appartenant à Mojang ou Microsoft.
Le contrat est conclu en langue française. Les présentes CGV sont accessibles avant la commande et peuvent être enregistrées ou imprimées par le client.
Selon le catalogue disponible au moment de la commande, VenaCraft peut proposer les catégories suivantes : packs de VenaPoints ; cosmétiques purement visuels ou dotés d’une fonction activable ; rangs et kits ; accélérateurs d’expérience ou de progression ; spawners, décorations, monnaie interne au serveur et autres objets virtuels ; clés, coffres ou objets d’invocation donnant accès à une récompense virtuelle ; et services numériques liés au compte ou au serveur.
Les cosmétiques « OFF » produisent uniquement un effet visuel et ne confèrent aucune fonctionnalité activable. Les cosmétiques « ON » comportent une fonctionnalité activable décrite sur leur fiche. Lorsqu’un cosmétique ON permet notamment de voler, cette fonction se désactive automatiquement si un autre joueur se trouve dans le rayon annoncé, fixé à vingt blocs sauf indication différente sur la fiche ; l’apparence visuelle peut alors rester affichée sans permettre le vol. Chaque fiche identifie clairement la catégorie ON ou OFF, la fonction éventuelle et ses limitations.
Aucun cosmétique, objet, clé, coffre, rang, kit, accélérateur ou autre contenu du catalogue n’est vendu directement contre des euros. Ces contenus peuvent être obtenus uniquement avec des VenaPoints préalablement crédités sur le compte. Le seul produit commercial payé en argent réel sur le site est un pack de VenaPoints ; la contribution facultative décrite à l’article 12 est distincte d’un achat et ne fournit aucune contrepartie.
La fiche affichée avant l’achat précise les caractéristiques essentielles de chaque offre : contenu, quantité, prix en VenaPoints, fonction en jeu, durée ou nombre d’utilisations, éventuelles restrictions, délai et mode de délivrance. Lorsqu’une fonction dépend d’une condition de jeu — par exemple une désactivation à proximité d’un autre joueur — cette condition est annoncée sur la fiche du produit.
Lorsqu’une clé, un coffre ou un objet d’invocation délivre un résultat aléatoire, sa fiche indique clairement cette nature aléatoire avant l’acquisition ou l’utilisation, ainsi que les récompenses possibles, leurs probabilités d’obtention et les règles de protection contre la répétition d’un cosmétique permanent déjà possédé. Aucun résultat précis n’est garanti en dehors de ces informations.
VenaCraft peut également proposer une roue gratuite accessible sans achat et une roue « Gardien des Sceaux » incluse comme avantage accessoire du rang actif, sans paiement supplémentaire par tirage. Le rang conserve des avantages propres indépendants de cette roue. Avant chaque utilisation, l’interface indique la fréquence des tours, les récompenses possibles, leurs probabilités, la durée de validité d’un tour et les éventuelles limites applicables. Aucun tour supplémentaire ne peut être acheté en euros ou en VenaPoints.
Chaque ouverture attribue au moins une récompense parmi celles annoncées : aucun coffre acheté ne peut produire un résultat vide. Les récompenses n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni convertibles en euros, ni revendables, ni transférables entre joueurs. Lorsqu’une récompense procure un effet sur la progression ou le gameplay plutôt qu’un effet uniquement esthétique, sa nature et ses limitations sont indiquées expressément avant l’acquisition. Certains contenus peuvent également être proposés directement dans le catalogue contre des VenaPoints ou être obtenus gratuitement en jouant, selon les offres et événements annoncés.
Les objets consommables ou cumulables, notamment certains spawners et créatures, peuvent être obtenus plusieurs fois. En revanche, un même cosmétique permanent n’est jamais attribué une seconde fois au même compte. Si le résultat initial d’un coffre correspond à un cosmétique permanent que le joueur possède déjà, le système modifie le contenu avant sa révélation et attribue directement une récompense virtuelle de remplacement, appelée « loot secondaire ». Le joueur voit uniquement la récompense définitive qui lui est effectivement attribuée.
La fiche du coffre présente les catégories de loots secondaires susceptibles d’être attribués et leurs éventuelles conditions d’obtention. Lorsque le choix du loot secondaire comporte lui-même une part d’aléatoire, les probabilités correspondantes sont également annoncées. Ce mécanisme ne donne lieu à aucun crédit compensatoire en VenaPoints et ne permet pas de choisir un chroma à la place de la récompense.
Les illustrations et mises en scène sont présentées à titre visuel. La description textuelle et le récapitulatif de commande déterminent les caractéristiques contractuelles de l’offre.
Les VenaPoints ne constituent ni une monnaie ayant cours légal, ni un instrument financier, ni un compte bancaire. Ils ne produisent aucun intérêt, ne sont pas convertibles en euros et ne peuvent pas être revendus. Un joueur ne peut pas transférer à un autre compte tout ou partie de son solde de VenaPoints, ni céder un contenu déjà présent dans son inventaire.
Les VenaPoints crédités n’ont pas de date d’expiration. Leur solde reste attaché au compte tant que celui-ci existe. Une suspension ou un bannissement peut empêcher temporairement ou définitivement leur utilisation conformément aux CGU, sans supprimer les garanties légales attachées aux achats. La suppression définitive du compte entraîne la perte du solde restant et des contenus qui lui sont associés ; cette conséquence doit être rappelée au titulaire avant toute suppression demandée par celui-ci.
Avant la commande, le nombre de VenaPoints, le bonus éventuel, le prix et les conditions de délivrance sont affichés dans le récapitulatif. L’accès au contenu suppose un compte VenaCraft actif et peut nécessiter une licence Minecraft compatible, le launcher et une connexion internet.
L’acquisition d’un contenu virtuel confère uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable de l’utiliser dans les services VenaCraft conformément aux présentes conditions. Elle ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel, le serveur, les éléments graphiques ou les marques concernés.
Certaines offres expressément signalées comme pouvant être offertes permettent soit d’acheter en euros un nouveau pack de VenaPoints directement pour un autre compte, soit d’utiliser ses propres VenaPoints pour acheter un nouveau contenu au bénéfice de ce compte, par exemple un coffre légendaire. Lorsqu’un pack de VenaPoints est offert, les VenaPoints nouvellement achetés sont crédités directement sur le compte du destinataire : ils ne sont jamais crédités sur le compte de l’acheteur. Cette opération constitue une nouvelle acquisition livrée directement au destinataire ; elle ne permet pas de transférer un solde de VenaPoints ou un contenu déjà acquis par l’expéditeur.
Avant de confirmer le cadeau, l’interface indique l’offre, son prix en euros ou en VenaPoints selon sa nature, et le compte destinataire. L’expéditeur doit vérifier ces informations. Aucun débit ne doit être réalisé si le destinataire n’existe pas, ne peut pas recevoir l’offre ou si la livraison échoue. Lorsqu’un débit a néanmoins eu lieu sans livraison, VenaCraft procède après vérification à la livraison, au recrédit des VenaPoints dépensés ou au remboursement du paiement en euros, selon le moyen utilisé.
Le reçu de l’achat est adressé à l’acheteur. Le destinataire reçoit une notification identifiant le cadeau et l’expéditeur. Le solde de VenaPoints du destinataire et ses informations privées ne sont jamais communiqués à l’acheteur.
Un cadeau ne peut être revendu, converti en euros ou utilisé pour contourner une restriction de compte. Après sa livraison au destinataire désigné, il ne peut pas être repris ou déplacé vers un autre compte, sous réserve des garanties légales et de la correction d’une erreur imputable à VenaCraft.
Le client sélectionne une offre, vérifie son contenu, son prix et le compte bénéficiaire, puis accepte les conditions applicables. Il peut corriger sa sélection avant de cliquer sur le bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement ».
Avant d’ouvrir le paiement, le client indique son pays de résidence habituelle et son adresse de facturation dans le formulaire sécurisé de Stripe. La commande est possible uniquement lorsque ce pays fait partie des États membres de l’Union européenne alors proposés par VenaCraft dans le parcours de paiement. Cette vérification ne repose pas uniquement sur l’adresse IP : un résident d’un pays éligible peut donc commander lorsqu’il voyage temporairement à l’étranger. Une déclaration inexacte ou une adresse de facturation située dans un pays non proposé empêche la délivrance ; si un débit intervient malgré ce contrôle, le paiement est remboursé automatiquement sur le moyen utilisé.
La date de naissance est demandée lors de la création du compte et l’utilisateur doit indiquer son âge réel. Toute personne mineure doit obtenir l’autorisation de son représentant légal avant d’effectuer un achat.
Avant le paiement, le client confirme être majeur ou, s’il est mineur, avoir obtenu cette autorisation. Pour un compte déclaré mineur, l’achat d’un pack dont le prix est supérieur à 19,99 € nécessite en plus la saisie d’un code d’autorisation communiqué au représentant légal. Cette vérification ne constitue pas une interdiction d’achat : la commande peut être poursuivie dès que le code valable a été renseigné. Le pack à 19,99 € et les packs moins chers ne déclenchent pas cette vérification supplémentaire.
Cette confirmation et cette vérification ne limitent pas les droits que la loi reconnaît au mineur et à son représentant légal. VenaCraft peut suspendre temporairement une opération en cas d’anomalie, de contestation ou de suspicion de fraude.
La commande n’est conclue qu’après confirmation du paiement. Un récapitulatif comprenant la référence de transaction, le montant payé et les consentements enregistrés est ensuite envoyé à l’adresse électronique du compte et mis à disposition dans l’espace personnel du client sous la forme d’un reçu téléchargeable.
VenaCraft conserve la version des conditions acceptée, la date de l’acceptation et les éléments nécessaires à la preuve de la commande. Le client peut télécharger ses reçus depuis son historique, les retrouver dans l’e-mail de confirmation ou en demander une copie au support.
Pour tout contrat conclu électroniquement portant sur une somme au moins égale à 120 €, VenaCraft conserve l’écrit qui le constate pendant dix ans à compter de sa conclusion lorsque l’exécution est immédiate. Le client peut en demander l’accès gratuitement à support@venacraft.fr en indiquant son identité, son compte et la référence de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En raison du régime de franchise en base de TVA de l’éditeur, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Aucun abonnement n’est souscrit lors de l’achat d’un pack de VenaPoints.
Le paiement en euros porte exclusivement sur le nombre de VenaPoints et le bonus éventuellement indiqués dans le pack sélectionné. Après leur crédit, les contenus du catalogue affichent leur prix uniquement en VenaPoints et ne donnent lieu à aucun nouveau paiement en euros.
Le paiement est traité par Stripe. VenaCraft ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire. La commande devient définitive après confirmation du paiement par Stripe et après les contrôles de sécurité applicables.
Les prix et bonus peuvent évoluer pour les commandes futures. Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif au moment de la commande ; une modification ultérieure ne change pas une commande déjà payée.
Une offre promotionnelle ou un bonus ne s’applique que pendant sa période de validité et selon les conditions annoncées avant la commande. Il n’est pas appliqué rétroactivement à un achat antérieur. Les VenaPoints offerts sont identifiés séparément des VenaPoints de base dans le récapitulatif.
À la demande expresse du client, les VenaPoints sont crédités sans attendre la fin du délai de rétractation, généralement quelques secondes après la confirmation du paiement. Une vérification supplémentaire peut retarder la délivrance en cas de suspicion de fraude ou d’incident technique.
Lorsque le client a demandé expressément ce crédit immédiat, reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et reçu la confirmation de cet accord sur un support durable, il ne peut plus annuler un achat correctement autorisé, intégralement crédité et conforme pour un simple changement d’avis. L’utilisation ultérieure de tout ou partie des VenaPoints ne rétablit pas ce droit.
Cette perte du droit de rétractation n’est pas une renonciation à tout remboursement ni aux droits impératifs du consommateur. Une demande reste notamment examinée en cas de paiement non autorisé, double débit, montant erroné, absence de crédit, crédit incomplet ou contenu numérique non conforme. Selon la situation et les règles légales applicables, VenaCraft procède à la correction, au crédit manquant, à la mise en conformité, à la réduction du prix ou au remboursement sur le moyen de paiement utilisé.
Si le paiement est confirmé mais que le crédit échoue, le client doit contacter le support. VenaCraft procédera à la mise en conformité, au nouveau crédit ou au remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
Le délai propre à un article acheté avec des VenaPoints est indiqué sur sa fiche. Lorsqu’une activation manuelle est annoncée, la commande reste consultable dans l’historique jusqu’à sa délivrance ou à la résolution de l’incident.
L’utilisation des VenaPoints et des contenus associés nécessite un compte VenaCraft actif, une connexion internet et un environnement compatible avec la version du launcher et du serveur indiquée au moment de l’utilisation. Les éventuels prérequis de système, de version, de mémoire ou de logiciel sont présentés sur la page de téléchargement ou la fiche de l’offre concernée.
Le joueur reste responsable de l’entretien de son propre équipement et de sa connexion. Cette responsabilité ne couvre pas un défaut du launcher, du serveur ou d’un contenu numérique fourni par VenaCraft et ne limite pas la garantie légale de conformité.
La durée d’un contenu ou avantage est indiquée avant son acquisition. Les cosmétiques acquis sont permanents et restent associés au compte tant que celui-ci et le service concerné existent. Un objet consommable reste disponible jusqu’à son utilisation, sous réserve des règles de sécurité, des sanctions régulièrement prononcées et des droits légaux du consommateur.
Les rangs Apprenti, Magicien et Gardien des Sceaux sont acquis avec des VenaPoints pour la période indiquée sur leur fiche. Leur renouvellement mensuel n’est activé que si le joueur choisit expressément l’option « renouvellement automatique ». Il peut désactiver cette option à tout moment depuis son compte ; le rang reste alors actif jusqu’à l’échéance déjà payée affichée dans l’espace personnel, sans nouveau débit et sans remboursement au prorata de la période restante. Aucun essai gratuit n’est proposé. Si le solde de VenaPoints est insuffisant à l’échéance, le rang n’est pas renouvelé.
Le caractère permanent d’un cosmétique concerne sa conservation après acquisition, et non sa disponibilité permanente dans la boutique ou dans les coffres. Certains cosmétiques ne peuvent être obtenus que pendant un événement, une saison ou une période déterminée, notamment les événements Lune d’argent ou Halloween, ou uniquement au moyen de certains coffres. La période et le mode d’obtention applicables sont annoncés sur la fiche de l’offre. À la fin de cette période, le cosmétique déjà acquis reste utilisable mais peut devenir temporairement ou définitivement indisponible à l’obtention.
VenaCraft peut faire évoluer l’équilibrage général, corriger une anomalie ou adapter une fonctionnalité pour la sécurité et le bon fonctionnement du serveur. Une telle évolution ne doit pas priver un contenu payant de ses caractéristiques essentielles ni des garanties légales applicables. En cas d’arrêt ou de modification substantielle d’un service numérique payé, le client est informé et bénéficie des recours prévus par la loi.
Le projet VenaCraft est conçu pour une période d’exploitation prévisionnelle de trois ans à compter de son ouverture officielle. Cette durée constitue l’horizon actuellement prévu du projet et non une garantie de disponibilité ininterrompue. Une éventuelle poursuite au-delà de cette période fera l’objet d’une nouvelle annonce.
Si VenaCraft ne peut pas être lancé, ne peut pas être achevé ou doit être définitivement abandonné, l’éditeur peut mettre fin au projet, fermer le serveur et retirer le site ainsi que son infrastructure. Les nouvelles ventes sont alors arrêtées et les utilisateurs sont informés, dans la mesure du possible, par le site, l’e-mail et le serveur Discord avant la fermeture. Les commandes payées mais non délivrées sont remboursées ; le sort des VenaPoints achetés et des contenus devenus inutilisables est traité conformément aux garanties et recours impératifs applicables. Les utilisateurs disposent, lorsque la situation technique le permet, d’un délai annoncé pour télécharger leurs reçus et adresser leurs réclamations.
Après la fermeture, les comptes et données d’exploitation sont supprimés lorsque leur conservation n’est plus nécessaire. Les pièces comptables, preuves de transaction, consentements et éléments nécessaires au traitement d’une réclamation ou d’un litige restent archivés de manière restreinte pendant les durées imposées ou permises par la loi. La fermeture du site ou de l’infrastructure ne supprime pas les droits déjà acquis par les consommateurs.
Une suspension motivée par la sécurité, une fraude présumée ou une contestation bancaire peut entraîner le gel temporaire des achats et des VenaPoints liés à la transaction. Les avantages obtenus grâce à un paiement annulé, remboursé ou frauduleux peuvent être retirés.
Une sanction de jeu ne supprime jamais les garanties légales du consommateur. Elle ne donne toutefois pas, à elle seule, droit au remboursement d’un contenu correctement délivré et conforme.
Toute réclamation doit être adressée à support@venacraft.fr en indiquant le compte concerné, la date, le montant et la référence de transaction. Les enregistrements de paiement, de consentement et de délivrance conservés dans des conditions de sécurité peuvent servir de preuve, sans priver le client de la possibilité d’en contester l’exactitude.
VenaCraft adresse un accusé de réception et apporte une première réponse à la réclamation au plus tard dans un délai de sept jours calendaires suivant sa réception. Lorsque la résolution exige des vérifications supplémentaires, le client est informé de leur avancement et du délai estimé, sans préjudice des délais et recours prévus par la loi.
Une demande fondée sur une fraude ou une opération de paiement réellement non autorisée, notamment l’utilisation d’une carte par un enfant sans l’autorisation de son titulaire, est examinée même après le crédit des VenaPoints. Le titulaire doit sécuriser le moyen de paiement, prévenir rapidement sa banque et transmettre à VenaCraft les références nécessaires sans communiquer son numéro complet de carte. Si le caractère non autorisé est établi, le remboursement est traité selon les règles applicables et les VenaPoints ou contenus correspondants peuvent être retirés du compte bénéficiaire.
En revanche, après un crédit immédiat réalisé avec les consentements requis, le simple fait que l’achat ne plaise plus, qu’un joueur regrette sa décision ou préfère finalement une autre offre ne donne pas droit à un remboursement. Cette règle ne limite ni la garantie légale de conformité ni les recours prévus pour une erreur de facturation, une absence de livraison ou un paiement non autorisé.
La contribution proposée sous l’intitulé « Soutenir VenaCraft » est facultative, ponctuelle et sans abonnement. Elle ne donne droit à aucun VenaPoint, objet, rang, avantage en jeu ou autre contrepartie. Son montant, compris entre 1 € et 1 000 €, est choisi librement et confirmé dans le formulaire sécurisé Stripe intégré à VenaCraft. Les montants élevés peuvent être soumis aux contrôles de sécurité ou d’authentification renforcée appliqués par Stripe et l’établissement bancaire.
Cette contribution est réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans ayant leur résidence habituelle dans l’un des États membres de l’Union européenne alors proposés dans le formulaire de paiement. La majorité est contrôlée à partir de la date de naissance enregistrée sur le compte et la résidence peut faire l’objet d’un contrôle de cohérence par l’adresse de facturation.
VenaCraft répond de la bonne exécution de ses obligations conformément à la loi. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsqu’un dommage résulte exclusivement du fait du client, d’un tiers imprévisible et insurmontable, ou d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Une opération de maintenance annoncée, un rééquilibrage ordinaire ou une indisponibilité relevant de VenaCraft ne sont pas assimilés automatiquement à un cas de force majeure. Aucune stipulation du présent article ne limite les garanties légales, le droit à la mise en conformité, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque ces recours sont applicables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne où l’offre est proposée, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence. En l’absence d’accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables ; aucune juridiction exclusive n’est imposée au consommateur.
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à support@venacraft.fr, en décrivant le problème rencontré et la solution demandée.
Si cette réclamation préalable reste sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Informations et saisine en ligne : https://www.cm2c.net. L’adhésion de VenaCraft au dispositif est valable jusqu’au 2 septembre 2029.
En principe, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Pour un contenu numérique sans support matériel, ce droit est perdu lorsque l’exécution commence avant la fin de ce délai après son consentement exprès, sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation et la confirmation de cet accord sur un support durable.
Le parcours d’achat recueille ces accords au moyen d’un acte positif unique dont le libellé distingue explicitement l’acceptation des CGV, la demande expresse de crédit avant la fin du délai de rétractation et la reconnaissance de la perte de ce droit dès le crédit des VenaPoints. Chacun de ces consentements est enregistré séparément avec sa date et la version des conditions acceptée, puis confirmé dans le reçu téléchargeable depuis l’espace personnel.
Tant que les VenaPoints n’ont pas été crédités dans ces conditions, une demande de rétractation peut être adressée au support. Après leur crédit, un simple changement d’avis n’ouvre plus droit à l’annulation ou au remboursement. Cette règle n’affecte jamais les recours liés à un paiement non autorisé, une erreur de facturation, une absence de livraison ou la garantie légale de conformité.
À l’attention de Yacine Mohammed El Amine Khelifa, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, support@venacraft.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture suivante : [pack ou service].
Commandé le : [date] · Référence : [référence] · Nom du consommateur : [nom] · Adresse : [adresse] · Date et signature uniquement en cas d’envoi papier.
Ce formulaire ne supprime pas le compte VenaCraft et n’annule pas un contenu déjà correctement livré. Il permet uniquement de notifier gratuitement une rétractation lorsque ce droit existe encore, notamment avant le crédit immédiat des VenaPoints. Une confirmation de réception est envoyée par e-mail.
Après le crédit immédiat des VenaPoints réalisé avec les accords demandés, ce formulaire ne rétablit pas le droit déjà perdu. Les demandes concernant une fraude, un double débit, une absence de crédit ou un contenu non conforme restent toutefois possibles depuis le support.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture ponctuelle du contenu ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît. Pendant un an à compter de la fourniture, il lui suffit en principe d’établir l’existence du défaut, et non sa date d’apparition.
La garantie impose de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Elle donne droit à une mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat si VenaCraft refuse la mise en conformité, si celle-ci est retardée de manière injustifiée, occasionne des frais ou un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité. Lorsque le défaut est suffisamment grave, la réduction ou la résolution peut être immédiate.
Si le défaut est mineur, l’annulation n’est possible que lorsque le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’à la nouvelle fourniture conforme.
Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt l’amende civile prévue à l’article L. 242-18-1 du même code. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Yacine Mohammed El Amine Khelifa · 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France · +33 9 72 14 87 57 · support@venacraft.fr.
L’accès à certaines fonctions nécessite un compte personnel. L’utilisateur fournit des informations exactes, notamment sa date de naissance, protège ses identifiants et signale rapidement toute compromission. L’inscription est réservée aux personnes âgées d’au moins quatorze ans.
Une personne peut créer gratuitement un seul compte VenaCraft. La création d’un compte supplémentaire est possible uniquement au moyen de l’offre dédiée acquise en VenaPoints et selon les conditions affichées avant cette acquisition. Chaque compte reste personnel, associé à sa propre adresse électronique et ne peut être prêté, donné, vendu ou partagé.
À l’inscription, une information claire rappelle que l’âge réel doit être déclaré. Un utilisateur mineur doit être accompagné par son représentant légal pour prendre connaissance des conditions applicables et obtenir son autorisation avant tout achat, conformément aux CGV.
Un compte sans aucune connexion pendant douze mois consécutifs est considéré comme inactif. VenaCraft avertit son titulaire par e-mail à l’adresse associée au compte. Sans reconnexion dans les dix jours suivant l’envoi de cet avertissement, le compte est désactivé et placé en archivage restreint avec son solde de VenaPoints et les contenus qui lui sont associés. Toute reconnexion effectuée avant l’expiration de ce délai annule la désactivation et fait repartir la période d’inactivité.
Le titulaire peut demander la récupération de son compte au support, après vérification de son identité, tant que trois ans ne se sont pas écoulés depuis sa dernière connexion. Cette possibilité prend toutefois fin si le projet ferme définitivement après le délai de sauvegarde et de réclamation annoncé aux utilisateurs. Une fois la limite de trois ans dépassée, le compte, son solde et les contenus associés sont définitivement supprimés et ne peuvent plus être réactivés.
Les reçus déjà adressés par e-mail restent en possession de leur destinataire. Les informations de transaction dont la conservation demeure nécessaire au respect d’une obligation légale, à la preuve d’un achat ou au traitement d’un litige peuvent être conservées séparément en archivage restreint pendant la durée applicable ; elles ne permettent pas de réactiver un compte définitivement supprimé.
Sont notamment interdits : triche, duplication, exploitation abusive d’une faille, client ou automatisation interdits, harcèlement, menace, discrimination, usurpation, contournement de sanction, atteinte au service et tentative d’accès non autorisé.
Selon la gravité et les preuves disponibles, VenaCraft peut avertir, limiter une fonctionnalité, suspendre ou bannir un compte. L’utilisateur peut demander les motifs d’une sanction et transmettre une contestation au support. En cas de bannissement définitif, y compris lorsqu’il est étendu à l’adresse IP afin d’empêcher un contournement, le compte est bloqué et archivé : les preuves utiles et l’historique des achats ne sont pas supprimés. Cette sanction n’efface pas les garanties légales attachées aux achats.
Les roues sont réservées aux comptes remplissant les conditions affichées dans leur interface. La roue Gardien des Sceaux reste accessible uniquement pendant la période où le rang correspondant est actif. Sauf mention expresse affichée avant le tirage, les tours non utilisés à la fin d’une période ou à l’expiration du rang ne sont pas reportés.
Il est interdit d’utiliser un robot, plusieurs comptes, une faille, une manipulation du client ou tout autre procédé destiné à multiplier les tirages ou à modifier leur résultat. En cas d’incident technique, VenaCraft peut suspendre la roue, annuler uniquement un résultat manifestement créé par une erreur et rétablir le tour concerné après vérification. Les récompenses régulièrement attribuées restent attachées au compte et ne sont ni convertibles, ni revendables, ni transférables.
Le launcher peut vérifier les versions et télécharger les fichiers, ressources, configurations et correctifs nécessaires au fonctionnement du serveur. Seuls les mods figurant dans l’onglet « Mods autorisés » du site peuvent être utilisés ; cette liste est tenue à jour afin que les joueurs puissent vérifier les règles applicables. VenaCraft peut interrompre temporairement tout ou partie du service pour maintenance, sécurité ou mise à jour.
VenaCraft ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, mais met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir le service. Toute modification d’un contenu payant reste soumise aux droits impératifs du consommateur et à la garantie légale de conformité.
Toute modification importante des CGU ou du règlement est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur sur le site et sur le serveur Discord VenaCraft. Une modification rendue nécessaire par la loi, une décision d’autorité, une faille de sécurité ou un risque grave peut s’appliquer plus rapidement ; les joueurs en sont alors informés dès que possible. La loi applicable prévaut sur les CGV, puis les CGU et enfin le règlement du jeu.
Le responsable du traitement est Yacine Mohammed El Amine Khelifa. VenaCraft traite notamment les données de compte, coordonnées, date de naissance, rôles, préférences, données techniques et de sécurité, demandes au support, sanctions, soldes, commandes, consentements et références de paiement. Pour appliquer le périmètre territorial de l’offre payante, la déclaration de résidence et le pays de l’adresse de facturation sont également traités ; aucun géoblocage fondé sur l’adresse IP n’est utilisé à cette fin. Lorsqu’un code d’autorisation parentale est requis pour l’achat d’un mineur, VenaCraft traite également la coordonnée utilisée pour transmettre ce code et la preuve horodatée de sa validation. Les mots de passe sont stockés sous forme protégée ; les numéros complets de carte et l’adresse de facturation sont traités par Stripe et ne sont pas stockés en clair par VenaCraft.
Les données sont accessibles uniquement aux personnes autorisées et aux prestataires nécessaires, notamment l’hébergeur, Supabase pour les services techniques, Stripe pour les paiements, le prestataire de messagerie et, en cas de litige recevable, le médiateur ou les autorités compétentes.
Les données de compte sont conservées pendant la relation avec l’utilisateur puis pendant la durée nécessaire à la gestion des demandes et obligations. Les preuves de modération et de sécurité nécessaires à une sanction ou à sa contestation sont conservées en base active pendant la procédure puis, en principe, pendant douze mois après la décision définitive. Elles peuvent être archivées plus longtemps lorsque cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, puis sont supprimées ou anonymisées lorsque cette finalité prend fin. Les pièces comptables, justificatifs de transaction et preuves d’autorisation associées peuvent être conservés pendant la durée légale applicable, qui peut atteindre dix ans pour les pièces comptables. Les codes d’autorisation expirés ne sont pas conservés en clair.
Selon les conditions du RGPD, chacun peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition ou la portabilité de ses données à support@venacraft.fr. Une preuve d’identité peut être demandée uniquement lorsque cela est nécessaire. Une réclamation peut être adressée à la CNIL sur cnil.fr.
Les cookies strictement nécessaires assurent la session, la sécurité, le paiement et la mémorisation du choix de confidentialité. Ils ne nécessitent pas de consentement lorsqu’ils sont indispensables au service demandé.
Les cookies de préférence ou de mesure optionnelle restent désactivés tant que l’utilisateur ne les accepte pas. Le bandeau permet d’accepter, de refuser avec la même facilité ou de personnaliser le choix. Celui-ci peut être modifié à tout moment depuis le bouton « Cookies » et est redemandé au plus tard après six mois.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Saisine et informations : https://www.cm2c.net.
L’adhésion de VenaCraft au dispositif de médiation est valable jusqu’au 2 septembre 2029.
Avant toute médiation, le consommateur doit adresser une réclamation écrite à support@venacraft.fr en décrivant le problème et la solution demandée. Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur et n’empêche pas un recours ultérieur devant une juridiction.